Lorsque deux loi qui ont le même objet se succèdent dans le temps, survient un conflit de loi dans le temps. Alors, il s’agit de déterminer laquelle de la loi ancienne ou de la loi nouvelle doit s’appliquer. En effet, l’article 2 du code civil qui dispose que <<la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif>> ainsi que la jurisprudence permettent en général de résoudre les problèmes suscités par l’application de la loi dans le temps. Vous avez envie d’en savoir plus sur l’article 2 du code civil ? Nous avons présenté dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur l’article 2 du code civil.
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Quelques explications de l’article 2 du code civil
Dans la plupart des cas, lorsque le législateur adopte une nouvelle loi, il indique particulièrement son champ d’application temporelle. Donc, une loi peut contenir des dispositions transitoires. C’est-à-dire des dispositions qui précisent à quel moment cette loi s’applique.
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Au cas où le législateur ne précise rien, c’est l’article 2 du code civil qui indique au juge quelle loi ce dernier va devoir appliquer ( l’ancienne ou la nouvelle loi ). L’article 2 du code civil s’impose au juge dans le silence de la loi. À cet effet, par principe, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle s’appliquera donc à toutes les situations ainsi que les faits qui se produisent juste après son entrée en vigueur.
Par contre, la loi n’a point d’effet rétroactif. Ce qui veut dire qu’elle ne s’applique pas aux situations juridiques qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.
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Le principe de non-rétroactivité de la loi
Au niveau du principe de non-rétroactivité de la loi, on distingue deux cas : en matière civile et en matière pénale.
En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l’article 2 du code civil qui a valeur de loi. Ainsi, le législateur peut donner un effet rétroactif à une loi donnée. En ce qui concerne la hiérarchie des normes, les deux lois sont pratiquement au même niveau. L’on peut donc conclure que le principe de non-rétroactivité de la loi est très relatif en droit civil.
Par contre, en droit pénal, le principe de non-rétroactivité de la loi est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : <<nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée>>. La loi doit donc prévoir l’infraction.
Les exceptions : loi rétroactif, loi interprétative et loi de validation
Tout d’abord, une loi est rectroactive lorsqu’elle régit la validité ainsi que les effets passés des situations juridiques promues avant sa promulgation. Il convient alors de distinguer les lois interprétatives, les lois rétroactives et les lois de validation.
Certaines lois sont rétroactives car leurs objectifs car leurs principaux objectifs est d’apporter des précisions sur une loi qui est applicable. Ce sont des lois interprétatives. De même, il existe des lois simplement rétroactives.
Ces dernières incluent particulièrement des dispositions transitoires tout en précisant leurs applications à des faits passés. Enfin, il y a les lois de validation qui ont un effet rétroactif. Ces derniers modifient l’issu d’un procès dans lequel l’État a des intérêts.
