Qui paie les frais de notaire lors d’une succession ?

Dans une succession, les héritiers ne recueillent pas seulement de l’argent ou des biens.

Ils ont également l’obligation de payer plusieurs honoraires tels que l’impôt sur les successions et le notaire. Les tarifs des notaires sont réglementés par la loi et sont les mêmes pour tous.

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Quand le notaire doit-il intervenir ?

Résumé :

  • Quand le notaire doit-il intervenir ?
  • Quels sont les taux d’un notaire dans le cadre d’une succession ?
  • Quelles sont les réductions possibles ?
  • Qui doit régler le notaire ?
  • Quels autres coûts sont engagés ?

Dans une succession, un notaire doit intervenir dans un certain nombre de cas :

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  • Quand il s’agit de la succession d’un immobilier ou immobilier.
  • Lorsque le montant à percevoir dépasse 5 000 euros .
  • Lorsque le défunt a écrit un testament à suivre
  • Quand le défunt a fait un don de sa vie .

Si l’un de ces cas se présente, le notaire désigné doit identifier clairement tous les héritiers concernés et vérifier si le testament est authentique.

Il doit également énumérer tous les dons du défunt et vérifier les droits des héritiers. En calculant le bilan précis des actifs du défunt, il pourra établir la déclaration de succession et calculer le montant de l’impôt sur les successions.

Une fois tous ces paramètres bien définis, le notaire pourra alors commencer la division de la propriété entre tous les héritiers.

Quels sont les taux d’un notaire dans le cadre d’une succession ?

Les taux d’un notaire dans le cadre d’une succession comprennent trois principaux catégories :

  • Tarifs réglementés par la loi qui dépendent des actes accomplis par le notaire, tels que la volonté ou le bilan des biens patrimoniaux par exemple.
  • Tarifs non réglementés , ou « débours », qui correspondent à l’argent avancé par le notaire, tels que les prix des parties prenantes ou les documents de recherche.
  • Impôts qui sont payés à l’État et aux autorités locales.

Voici le barème tarifaire notarié :

  • acte notarié : 52, 69 euros
  • Inventaire : 76,92 euros

Certificat de propriété :

  • Plus de 3.120 euro : 0,493% de la valeur de la propriété
  • Moins de 3,120 euros : 18,46€ TTC

Attestation de propriété :

  • Moins de 6.000 euros : 1.972% de la valeur de la propriété
  • Entre 6 500 et 17 000 euros : 1,085% de la valeur de la propriété
  • Entre 17 000 et 30.000 euros : 0,740% de la valeur de la propriété
  • Plus plus de 30.000 euros : 0.542% de la valeur de la propriété

Déclaration de succession :

  • Moins de 6 500 euros : 1,578% de l’actif brut
  • 6 500 et 17 000 euros : 0,868% de l’actif brut
  • Entre 17 000 et 30.000 euros : 0,592% de l’actif brut
  • Plus de 30 000 euros : 0,434% de l’actif brut

Partage de la relève :

  • Moins de 6 500 euros : 4,931% de l’actif brut
  • 6 500 et 17 000 euros : 2 034% de l’actif brut
  • Entre 17 000 et 30.000 euros : 1.356% de l’actif brut
  • Plus de 30.000 euros : 1,017% de l’actif brut

Délivrance de legs avec décharge, mainlevée ou acceptation :

  • Moins de 6.500 euros : 1, 972% de la valeur de la propriété
  • Entre 6 500 et 17 000 euros : 1,085% de la valeur de la propriété
  • Entre 17 000 et 30.000 euros : 0,740% de la valeur de la propriété
  • Plus de 30.000 euros : 0.542% de la valeur de la propriété

Quels sont les réductions possibles ?

Dans certaines situations, les notaires peuvent appliquer des rabais sur les dépenses .

Cependant, ces réductions ne sont absolument pas obligatoires et elles dépendent de l’évaluation du notaire.

S’ il décide de les appliquer, ces réductions doivent être clairement affichées (site web, cabinet, agence…) et accessibles à tous ses clients.

Ils ont généralement lieu lorsque les montants d’héritage dépassent 150 000 euros et dépassent rarement 10% de réduction .

Qui doit régler le notaire ?

Les honoraires de notaire encourus doivent être payés par tous les héritiers concernés par la procédure de succession.

Dès le début de la procédure, le notaire demande une provision pour frais (paiement anticipé) qui est calculée sur la base d’une estimation générale du coût de la succession.

A la fin de la procédure, les héritiers devront payer la redevance en fonction du montant de l’action héritée. La somme doit normalement être payée directement après la déclaration de succession a été déposée.

Cependant, il est toujours possible de demander à régler plusieurs fois ou par paiement différé avec intérêts.

Quels autres coûts sont engagés ?

Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est recommandé de demander rapidement au notaire un devis du montant qui devra être payé.

Mais les services du notaire ne seront pas les seuls frais à payer. Chaque héritier devra également payer l’impôt sur les successions.

Il s’agit d’un impôt qui doit être prélevé sur le bien ou sur le montant dont la personne a hérité. Comme pour le notaire, cette taxe doit être payée au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Il est possible, au moment du dépôt, de déposer un dossier de demande de paiement différé ou dans plusieurs cas.

Toutefois, lesautorités fiscales ne sont pas tenues de répondre favorablement à cette demande.

Pour calculer vos frais d’héritage, le service public fournit gratuitement un calculateur en ligne sur service-public.fr.

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