Depuis le 1er juillet, les bénéficiaires de l’AAH qui ont déjà cotisé à une caisse de pension reçoivent automatiquement leur pension de retraite à l’âge de 62 ans. Toutefois, ceux qui n’ont jamais travaillé doivent continuer à mener des procédures administratives.
Le 62ème anniversaire de certains récipiendaires de l’AAH sera désormais plus serein. Jusque-là, ils devaient faire valoir leurs droits à pension auprès du ou des fonds auxquels ils avaient cotisé. Depuis le 1er juillet, ils n’ont plus à prendre ces mesures. Ils sont donc automatiquement attribués à leur retraite à l’âge légal de 62 ans.
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Plan de l'article
Un décret pour clarifier la loi
Cette mesure de simplification a été incluse dans la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée par le Parlement en décembre 2019. Faire-face.fr l’a annoncé dans un article précédent. Un décret du 29 juin précise les termes et conditions. Et le Fonds national d’assurance vieillesse (Cnav) a publié une circulaire le 13 juillet, expliquant ce texte.
Automatique quel que soit le taux d’invalidité
L’ automatisation concerne les bénéficiaires qui ont déjà travaillé mais qui n’exercent plus d’activité professionnelle. S’ils ont un taux d’invalidité d’au moins 80 % ou entre 50 et 79 %.
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Au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, le fonds de pension responsable de la liquidation de leur pension les informera de l’affectation automatique de leur retraite. Et qu’ils ont le droit de s’y opposer, au plus tard quatre mois avant leur 62ème anniversaire.
AAH après 62 ans de 80% d’invalidité
Les bénéficiaires ayant une invalidité d’au moins 80 % continueront alors de toucher l’AAH, supplément à leur pension de retraite.
En revanche, ceux qui ont moins de 80% n’auront plus droit à l’AAH, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ils devront demander l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), en plus de leur pension.
Un pour déposer si vous n’avez jamais travaillé
Et si vous n’aviez jamais travaillé ? Pour vous, rien ne change.
Si votre taux d’invalidité est inférieur à 80 %, vous perdrez le droit à l’AAH. D’autre part, vous serez probablement éligible à l’Aspa, qui peut être récupéré de la part de la succession à plus de 39 000€. Vous devrez remplir ce formulaire de demande, destiné aux personnes non couvertes par un régime français d’assurance vieillesse.
Toutefois, si vous avez un taux d’invalidité d’au moins 80 %, vous conserverez les prestations de l’AAH. Mais vous devrez prouver que vous n’êtes pas admissible à une pension de retraite. Et pour obtenir ce document justifiant un manque de droit à pension réclamé par les FAC, vous devrez déposer une seule demande de retraite personnelle de base auprès de Carsat, la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail. N’oublie pas ! Si vous ne produisez pas ce document, vos droits seront suspendus. Pour la simplification, il y a travaille encore…
Mise à jour du 8 septembre/Un dispositif transitoire en attente d’automatisation
Nous avons demandé au Cnav à la fin du mois d’août de connaître l’état de la mise en œuvre de l’automaticité. C’est leur réponse.
« Nous sommes actuellement dans un arrangement transitoire. Les échanges de fichiers sont déjà en place entre les organisations jusqu’au déploiement total des échanges dématérialisés, ce qui, à long terme, nécessitera une plus grande demande. Pendant la période de transition, l’impression de la demande de retraite personnelle est conservée provisoirement. Ces données sont envoyées aux souscripteurs déclarés par les FAC, quatre mois avant qu’ils aient 62 ans. Le dépôt de la demande permet ainsi d’obtenir toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement de la pension. Néanmoins, même si l’empreinte n’est pas retournée malgré la reprise, la retraite personnelle est attribuée, telle qu’elle est actuelle, de manière à prendre en charge le relais immédiat de l’AAH aux 62 ans de la assuré. »
Attention, explique le Cnav, « un paiement de pension tel qu’il est fait sur la base des seuls éléments en notre possession en cas de non-retour de l’impression de la demande. Le montant de la pension peut être différent ou non, selon la nature des documents manquants au dossier. Cependant, ce montant est examiné si nécessaire par nos services dès que l’assuré concerné nous envoie les pièces manquantes. »
En résumé, pendant la période de transition, vous avez intérêt à remplir le Formulaire de demande de retraite personnelle que votre caisse vous envoie. Sinon, vous risquez de toucher une pensionincomplète.
