Pourquoi la caf demande le patrimoine mobilier ?

À partir du 1er octobre, les CAF tiendront compte des actifs des bénéficiaires pour déterminer le montant de leur aide au logement. Y compris leurs comptes d’épargne si la valeur de tous leurs actifs atteint 30 000€. Toutefois, cette mesure ne devrait pas s’appliquer aux bénéficiaires de l’AAH.

MISE À JOUR DU 4 JANVIER : La loi de finances modificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé et de l’allocation scolaire pour enfants handicapés ne sont pas affectés par la réforme de l’aide au logement. Que ce soit leur dégressivité ou la prise en compte de la richesse pour leur calcul. Plus d’infos en lisant cet article de www.faire-face.fr, daté du 4 janvier.

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Le deuxième étage de la réforme des aides au logement personnel commence à émerger. Depuis le 1er Juillet, ils diminuent lorsque le loyer dépasse un certain montant (voir encadré). À partir du 1er octobre, les fonds d’allocations familiales (CAF) prendront en charge tiennent compte de la richesse des ménages pour déterminer le montant de leur aide au logement.

Le gouvernement a présenté son projet de décret lundi 12 septembre au Conseil national de l’habitat (CNH). Tout bénéficiaire qui possède un bien d’une valeur totale d’au moins 30 000 euros devrait donc voir son aide au logement diminuer. Toutefois, si le texte reste tel qu’il est, cette mesure ne s’appliquera pas aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et aux personnes âgées au foyer… mais n’épargnera pas les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

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10% des bénéficiaires concernés, 133 millions d’économies

Aujourd’hui, le montant de l’aide est calculé en tenant compte, entre autres, des ressources du ménage. Inclus les revenus tirés du patrimoine lorsqu’ils sont imposables (intérêts sur les actions, loyers perçus, etc.). Toutefois, les revenus non imposables provenant de la richesse (intérêts dans le livret A, par exemple) sont exclus. L’objectif de cette réforme est d’inclure ce dernier dans le calcul du logement assistance. Et plus largement, pour tenir compte de la valeur de la richesse. 10% des bénéficiaires seraient concernés. Cette mesure devrait permettre d’économiser 133 millions d’euros au cours de l’année entière.

Le solde des comptes courants pris en compte

Le total de l’actif de chaque bénéficiaire serait donc estimé chaque année : tous les biens immobiliers à l’exclusion des résidences principales et professionnelles (résidence secondaire, terrain, etc.) ; tous les biens meubles financiers, c’est-à-dire les placements financiers et les soldes courants. En cas de dépassement du seuil de 30 000 euros, le bien détenu sera évalué selon les règles suivantes et ajouté aux ressources prises en compte :

  • Bâtiments bâtis : considérés comme fournissant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative ;
  • Terrains non construits : considérés comme constituant un revenu annuel égal à 80 % de leur valeur locative ;
  • capital : considéré comme fournir un revenu annuel égal à 3 % de leur montant.

Par exemple, 30 000 euros sur un livret A seront pris en compte à hauteur de 3%. En d’autres termes, ils seront « convertis » en ressources, pour un montant équivalent à 900 euros.

Qu’ en est-il des contrats de retraite conçus pour les personnes handicapées ?

— Contrat d’épargne-invalidité  : le montant de ce capital n’est pas considéré comme un élément de richesse, pour le calcul de l’aide au logement. D’autre part, les rentes versées au cours de l’année N-2 (ex : 2014 pour l’aide 2016) continuent d’être prises en compte comme ressources, s’élevant à un pourcentage variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, cette année N-2. La règle est la suivante : moins de 50 ans, 70 % ; 50 à 59 ans, 50 % ; 60 à 69 ans, 40 % ; plus de 69 ans, 30 %. Exemple : si, en 2014, vous aviez 39 ans et avez reçu une rente de 1 000€ en vertu du contrat d’épargne-invalidité, les FAC ajouteront 70 % de ce montant, ou 700€, à vos ressources pour l’année 2016.

— Rente de survie : son montant n’est pas pris en compte comme élément de richesse ou comme revenu, dans le calcul de l’aide au logement.

L’ aide au logement est en baisse ou supprimée

Le ministère du Logement a présenté à la CNH quelques simulations. Comme le cas d’une seule personne dans la zone 3 (ni Paris et sa petite couronne, ni une grande agglomération) déclarant 7 000 euros de ressources pour un loyer de 300€. Son patrimoine s’élève à 39 100 euros : 20 000 euros de capital générant un revenu imposable ; 15 000 euros sur un livret A ; et 1 hectare de terres agricoles. Son indemnité de logement diminuerait de 180€ à 161 euros. Elle pourrait même être abolie pour les bénéficiaires ayant une richesse plus importante. Toutes les simulations sont détaillées dans ce document du département. Les effets de la réforme sont également décrits dans cette autre note du gouvernement.

Les épargnants des classes populaires pénalisés

Le Confédération nationale du logement « dénonce l’inclusion de la richesse dans le calcul de l’aide au logement personnalisée qui affaiblira les familles et, en particulier, les épargnants Elle demande au ministre du Logement d’exclure la brochure A et tous les autres livrets dont le revenu n’est pas imposable du calcul des actifs. Réponse d’ici la fin du mois au plus tard. Franck Seuret

Un loyer trop élevé ? Aide diminuée !

L’ aide au logement a diminué le 1er juillet. La nouvelle méthode de calcul tient compte de la composition du ménage, de l’emplacement et du loyer. Leur montant diminue donc lorsque ce dernier pour une personne vivant seule, par exemple, se situe entre 995 et 1 171 euros dans la zone 1 (Paris et sa petite couronne) ; 638€ à 791€ dans la zone 2 (grandes villes) ; 598€ et 741 euros dans la zone 3 (ailleurs).

Au-delà de cela, ils sont supprimés. Toutefois, ces nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux titulaires de l’allocation d’invalidité adulte (AAH) et aux parents de les enfants bénéficiant de l’allocation pour l’éducation des enfants handicapés (AEEH) ainsi que les personnes résidant dans des foyers, maisons de retraite, etc.

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