Comment faire un contrat de sous traitance ?

Sous-traitance : un avantage concurrentiel pour bénéficier de l’expertise du sous-traitant

La loi définit la sous-traitance comme étant « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traitant, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché pour une entreprise ou une partie du marché conclu avec l’autorité contractante. »

Dans le domaine de la formation, le recours à l’externalisation répond à un besoin spécifique et particulièrement ponctuel. L’externalisation compense le manque de compétences internes ou de possibilités techniques ou de personnel. Ainsi, l’organisme de formation incapable de fournir de la formation (tout ou partie de la formation) conclut une entente avec une autre organisation.

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L’ entrepreneur conserve la responsabilité de l’achèvement et du suivi de la formation dispensée par le sous-traitant.

Une collaboration réussie implique la mise en place d’un processus de collaboration entre tous les acteurs

Cette coopération offre des avantages puisque l’organisme de formation qui l’utilise décharge une partie de la prestation du contrat de formation conclu avec le client.

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Il s’accorde une grande souplesse dans l’accès à des compétences (ou équipements, technologies) qu’il ne possède pas en interne.

Cependant, ce n’est pas nécessairement la solution magique car l’externalisation comporte également des inconvénients qui doivent être identifiés pour mieux les contourner. Ainsi, par exemple, l’organisme commandant peut dépendre de l’organisme de formation du sous-traitant. La dépendance est donc importante, ce qui nécessite un contrôle régulier et une grande confiance.

En cas de problème ou de défaillance du sous-traitant, c’est le donateur qui assumera seul les conséquences vis-à-vis de ses clients.

Le paiement du service est effectué à la fin du service sur présentation d’une facture établie au nom de l’instruction fournisseur, par le sous-traitant. Chaque partie doit conserver une copie du contrat et de la facture.

Le sous-traitant doit se conformer aux obligations de formation : se déclarer organisme de formation, justifier les qualifications et qualifications pour assurer la formation ; conserver les preuves de l’achèvement de la formation (notamment dans le cas d’une supervision par les services de l’administration régionale). Le client doit s’assurer que les formalités susmentionnées sont remplies.

Achèvement d’une tâche précise et ponctuelle conformément au cadre juridique

Le but du contrat doit être d’effectuer une tâche définie que l’entrepreneur ne veut pas ou ne peut pas accomplir avec son personnel (pour des raisons d’opportunités économiques ou de spécificités techniques). En outre, la rémunération du sous-traitant doit être fixée dès le départ. Le sous-traitant est le seul employeur du personnel utilisé. Il le gère, le rémunéré, le supervise et le dirige dans le l’exécution de sa tâche. Le personnel reste soumis à sa seule autorité. Par conséquent, le personnel du sous-traitant ne devrait pas être intégré au contractant, en particulier en bénéficiant des mêmes conditions de travail que les employés de ce dernier .

Dans certains cas, le personnel du sous-traitant peut utiliser l’équipement de l’entreprise utilisatrice sachant que les matériaux nécessaires à l’exécution des travaux doivent être fournis par le sous-traitant à ses employés.

Lorsque le sous-traitant est un formateur individuel, il est préférable que ce dernier ait une activité indépendante, dans le domaine de la formation avec sa propre clientèle.

Lorsque le contrat est sujet à des modifications, il faudrait envisager de modifier le contrat de sous-traitance . Elle apporte la preuve, en cas de litige, de la modification de l’engagement initial.

Dans la relation contractuelle, il est nécessaire de définir les modalités relatives à la protection des données personnelles. Dès que le client demande à son sous-traitant de traiter les données personnelles des stagiaires (nom, prénom, etc.), il doit s’assurer que le traitement des données est conforme aux exigences du RGPR. Chaque partie doit prendre des mesures pour assurer un bon niveau de sécurité et de confidentialité des données.

Enfin, le mandant doit veiller au respect de certaines dispositions du Code du travail, notamment le respect des règles relatives au repos obligatoire prénatal et postnatal, à l’allaitement maternel, à la durée du travail, au repos et aux congés, ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail.

Assurer la relation commerciale pour éviter toute requalification éventuelle en relation avec les contrats de travail

Lorsqu’ un organisme de formation souhaite externaliser tout ou partie de ses cours de formation ou lorsqu’un entrepreneur communique avec un organisme de formation pour former ses clients, il est impératif de préciser les besoins de chaque partie, le mode de fonctionnement, les exigences et les contraintes.

À chaque mission, un contrat de sous-traitance écrit doit être établi avec l’autre partie. Le contrat garantit la relation en cas de litige (par exemple sur le prix, la nature de la relation commerciale ou salariale, en cas de contrôle par l’URSSAF…).

Par exemple, un contrat commercial peut être reclassé par le juge en tant que travail. En droit, la distinction entre travail rémunéré et travail indépendant est très claire. Selon la Cour de cassation, « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur accord, mais des conditions de fait dans lesquelles les travailleurs sont exercés ».

Il faut savoir qu’un contrat de travail est défini par 3 critères cumulatifs : une performance de travail, une rémunération, une relation de subordination . Le critère essentiel pour la requalification est l’existence d’une relation permanente de subordination. « la relation de subordination est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir d’émettre des ordres et des directives, de surveiller l’exécution de ce travail et de punir les échecs de son subordonné. Société Générale (contre URSSAF).

Cette requalification est basée sur la recherche d’un tas d’indices suggérant l’existence de la relation salariale : le manque d’autonomie dans l’exécution des tâches du sous-traitant, l’exigence d’un rapport trop régulier, l’imposition des conditions de travail (définition du temps de travail, interférence importante dans l’organisation du travail, manque de savoir-faire distinct de celui des employés du cocontractant, intégration dans l’organigramme et au sein de l’équipe du client, fourniture de cartes de visite, papiers avec l’en-tête du client…).

Une fausse déclaration de la sous-traitance constitue une infraction de travail cachée pour laquelle le client est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000€.

Outre les sanctions prévues par le Code pénal, une requalification implique le paiement des impôts, taxes et cotisations, des pénalités et des augmentations et le remboursement de l’aide publique reçue.

URSSAF, l’organisme compétent, pour déterminer si le service est couvert ou non par un contrat de sous-traitance.

L’ entrepreneur qui fait appel à un sous-traitant doit demander certains documents et s’assurer qu’ils sont valides :

Une obligation de vigilance

• un document attestant son enregistrement (extrait K bis ou carte d’annuaire) ;
• un certificat de vigilance délivré par Urssaf, indiquant le nombre de salariés et la rémunération totale déclarée par la contrepartie à la dernière date d’expiration. Ce document atteste également de la conformité avec les obligations de déclaration et de paiement social.

Pour un particulier, un seul des documents ci-dessus suffit.

En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, le client est solidairement tenu de payer les impôts, impôts, cotisations sociales, rémunérations et autres charges de la contrepartie, s’il a recours à un travail dissimulé. En outre, Urssaf peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés de l’entrepreneur pendant toute la période pendant laquelle la situation d’emploi dissimulée a persisté.

Obligation de diligence

Si le client est informé (notamment par Urssaf) du non-respect par l’un des sous-traitants de ses obligations de déclaration des contributions, il doit lui ordonner de mettre fin sans délai à cette situation.

Un contrat de sous-traitance écrit soumis au droit commun des contrats et ayant pour objet la réalisation d’une action de formation

Le contrat de sous-traitance, comme tout contrat, est régi par les dispositions de le Code civil. Extraits des articles du Code civil 1101 et suivants :

• Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir sa contrepartie et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
• Les contrats constitués légalement sont la place de la loi pour ceux qui les ont conclus.
• Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
• Il est aléatoire lorsque les parties conviennent de faire dépendre les effets du contrat des avantages et des pertes résultant d’un événement incertain.
• L’ initiative, le déroulement et l’échec des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
• En cas de faute commise lors des négociations, l’indemnisation du dommage résultant ne peut être visant à compenser la perte des avantages escomptés du contrat non conclu .
• partie qui connaît des informations dont l’importance est cruciale pour le consentement de l’autre partie doit l’informer des informations fournies que, légitimement, cette dernière ignore ces informations ou fait confiance à sa contrepartie. La
• Toutefois, cette obligation d’information ne se rapporte pas à l’estimation de la valeur de l’avantage.
• Les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties revêtent une importance décisive.
• Il incombe à la personne qui prétend que des renseignements lui étaient dus de prouver que l’autre partie les devait, à l’autre partie, prouver qu’elle les a fournies.
• Toute personne qui utilise ou divulgue des informations confidentielles obtenues au cours de négociations sans autorisation est responsable.

Les parties peuvent donc inclure dans un contrat toutes les clauses qu’ils jugent utiles (compensation financière en cas de non-exécution de l’action ou de mise en œuvre partielle ou en cas de report ; les supports, les équipements à utiliser…). Dans le contrat de sous-traitance, l’objet de la formation doit être clairement énoncé ainsi que la durée.

Exemple de clauses pouvant être insérées dans un contrat de sous-traitance

( Il est toujours plus prudent de se rapprocher d’un avocat pour exécuter son contrat).

Sous-traitance contractuelle

Entre le soussigné : nom du sous-traitant, nom de l’entreprise, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’enregistrement, numéro de déclaration d’activité et lieu de la préfecture.

Et : Nom du client, nom de l’entreprise, forme juridique, adresse du siège social, numéro aucune déclaration d’activité et lieu de la préfecture.

Article 1er—Description de l’objet du contrat : fourniture d’une formation ad hoc

En vertu de ce contrat, le centre de formation délègue au sous-traitant une partie de la formation présentée ci-dessous, conformément aux dispositions ci-après.

Le titre de la formation et la date (s), les heures et le lieu.

Article 2 – Durée du contrat

Indiquez la durée et les dates de la formation — concluez un contrat pour chaque nouveau service.

Article 3 – Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage à effectuer la formation conformément aux dispositions stipulées dans le présent contrat et à indiquer dès que possible toute modification.

Indiquer la nature précise de la mission assignée au sous-traitant.

Précisez que tout travail ou tout changement supplémentaire sera négocié.

Fournir une copie du document attestant son enregistrement ; un certificat de vigilance délivré par Urssaf.

Fournir le contenu de la formation, réaliser le contenu de la formation, animer la formation, assurer le suivi, communiquer les besoins matériels ; garantir le suivi des stagiaires ; conserver la preuve de l’achèvement de la formation, faire un rapport sur le déroulement de la formation…

Article 4 – Obligations du contractant

Fixer la date, le lieu, confier l’achèvement de la formation au sous-traitant…

Informer les conditions de réalisation de la formation et tout changement.

Fournir au sous-traitant les fiches d’enquête et les questionnaires de satisfaction.

Payer la prestation.

Indiquez le prix et les conditions et conditions de paiement.

Article 5 – Droits de propriété

Le sous-traitant est, en principe, le propriétaire de sa production. S’il souhaite le conserver, il peut le rappeler et donc le client devra obtenir son consentement en cas de réutilisation des médias. Il est possible de définir précisément les droits assignés (modification et adaptation…).

Article 6- Paiement du service

Indiquez le montant de la prestation.

Article 7 – Modifications relatives à la disposition

Évoquer les conditions de résiliation ou de rétractation ainsi que les délais et l’impact sur la rémunération du service.

Article 8 – Règles de confidentialité

Rappelez-vous que les parties sont tenues au secret par rapport à toute information qu’elles peuvent recueillir et qu’elles ne doivent pas les divulguer à des tiers.

Article 9 – Assurances

Indiquez la police d’assurance responsabilité professionnelle (RPC) et le nom de l’entreprise.

Article 10. Affectation des compétences

Lieu de la juridiction compétente en cas de différent.

Fait à…, le…