La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Les formalités à accomplir sont en fait moins nombreuses que dans la société. Cependant, nous devons être plus vigilants pour être sûrs de ne rien oublier et de faire les bons choix.
Cette section détaille pour vous les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle classique, une micro-entreprise ou même un EIRL.
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Plan de l'article
Créer une entreprise individuelle : ce que vous devez savoir
Qu’ est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’ entreprise individuelle (IE) est, comme l’entreprise, un moyen d’exercer une activité indépendante en France.
La principale différence avec l’entreprise est que l’IS n’a pas la personnalité juridique. Il ne s’agit pas d’une entité juridique distincte de l’exploitant. Au contraire, c’est par la personne de la personne physique de l’entrepreneur que l’entreprise existe et agit.
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En conséquence, l’entreprise individuelle n’a pas ses propres biens ou droits. Les actifs de la société sont mélangés à l’héritage personnel de l’exploitant. Cette particularité peut être problématique en cas de dettes de nature professionnelle, car en principe il n’y a pas d’obstacle entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Ce manque de personnalité juridique présente toutefois des avantages. La gestion de l’activité est plus simple que dans la société, et le processus de création est facilité. L’opérateur dispose de pleins pouvoirs : la prise de décision est facile.
La création d’une entreprise individuelle permet également de bénéficier du régime des micro-entreprises et d’opter pour l’EIRL. Ce sont deux dispositifs avantageux offerts par la loi. Elles sont, bien sûr, facultatives.
Est-il compliqué de créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est plus simple que la création d’une entreprise, car l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Il n’y a donc pas de capital social à constituer, ni de statuts à rédiger. Aucune annonce légale ne doit être publiée.
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont donc plus rapides et moins coûteuses.
En outre, l’entrepreneur est libre de tous les problèmes inhérents à la création et à la gestion d’une entreprise, a fortiori si elle concentre plusieurs partenaires. Il n’est pas nécessaire de traiter les questions relatives à la nomination des dirigeants, à l’organisation des décisions collectives ou à la répartition des titres.
Quelles formalités pour ouvrir une entreprise individuelle ?
Remplissez le formulaire P0
Pour créer une entreprise individuelle, il faut remplir et signer le formulaire P0. Il s’agit du formulaire officiel utilisé pour créer une société personne physique.
Les artisans et les commerçants doivent utiliser le formulaire P0 CMB, tandis que les professionnels libéraux se tournent vers le formulaire P0 PL.
Créer un dossier de création
En plus du formulaire P0 rempli et signé, il est nécessaire d’établir un dossier contenant tous les documents justificatifs requis par la loi :
- une copie recto-verso du un document d’identité de l’exploitant,
- un pouvoir original s’il ne signe pas le formulaire lui-même,
- une copie du dossier familial, une déclaration d’
- honneur de non-condamnation et de filiation,
- une déclaration du conjoint si l’exploitant est marié,
- un certificat de domiciliation ou une copie de la preuve des locaux commerciaux,
- dans le cas d’une activité réglementée : preuve de l’autorisation d’exercer l’activité, le
- échéant : déclaration de saisie insaisissable faite à un notaire,
- chèque pour les formalités de création (environ 25 euros pour l’inscription principale au RCS).
cas
Cette liste n’est pas exhaustive. En fait, d’autres pièces peuvent être demandées selon le cas.
Le dossier doit ensuite être déposé auprès du CFE approprié. Tout dépend de la nature de l’activité :
- En cas d’activité commerciale, il est nécessaire de se tourner vers la CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie).
- Les professionnels libéraux doivent s’adresser Urssaf.
- Les artisans rendent compte à la Chambre des Métiers.
Le CFE établira ensuite des liens avec les autres organisations concernées.
Formalités pour protéger son patrimoine
L’entreprise individuelle n’est pas une forme juridique très protectrice des actifs de l’entrepreneur . En effet, la société ne jouit pas de la personnalité juridique, elle n’a pas d’héritage. Tout fusionne alors avec la personne de l’entrepreneur.
Heureusement, depuis le 7 août 2015, la résidence principale est protégée de plein droit par la loi. Aucune formalité ne doit être accomplie : « de plein droit » signifie que la protection est automatique. En cas de dettes d’origine professionnelle, les créanciers ne pourront pas saisir les biens.
Si l’exploitant souhaite protéger d’autres terres, il doit recourir à la déclaration de non-saisie. Il s’agit d’un document rédigé devant un notaire, qui protège un ou plusieurs biens immobiliers des recours des créanciers de dettes professionnelles. Un , cependant, est que les biens protégés ne doivent pas être destinés à un usage professionnel.
Le contractant individuel peut également opter pour l’EIRL, qui remplit les formalités détaillées ci-dessous.
Les premiers réflexes après la déclaration
Devrions-nous ouvrir un compte bancaire à propriétaire unique ?
L’ouverture d’un compte bancaire pour l’entreprise individuelle traditionnelle n’est pas obligatoire . Cependant, pour une bonne gestion des dépenses professionnelles et la transparence en cas de contrôle, cela est fortement recommandé.
L’ opérateur n’est pas tenu d’ouvrir un compte professionnel. Il peut choisir d’ouvrir un compte bancaire classique et moins cher.
La règle n’est pas la même dans le cas de l’IRL et des micro-entreprises.
Adhésion à un centre de gestion accrédité
En entreprise individuelle (à l’exclusion des micro-entreprises), il est important de rejoindre un centre de gestion agréé dès le début de l’activité.
La non-adhésion peut entraîner une majoration de 25% sur le bénéfice imposable. En outre, l’opérateur ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt sur les frais comptables.
Options spécifiques en matière d’entreprise individuelle
Dans le cas d’une option pour l’EIRL ou la micro-entreprise, les formalités de création diffèrent quelque peu.
Comment créer un EIRL ?
Définition de la LEIRL
EIRL est synonyme de société individuelle à responsabilité limitée. Ce régime facultatif permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leurs biens personnels, sans avoir à créer une entreprise.
L’ EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur en cas de dettes professionnelles par la création d’un patrimoine de cession.
Étant donné que l’entreprise individuelle n’a pas ses propres biens, ce patrimoine est fictif. Il contient tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Il prend effet en cas de dettes impayées professionnel. Dans ce cas, les créanciers ne seront en mesure de saisir des actifs dans le les actifs affectés.
Formalités pour créer un LEIRL
L’ EIRL est créé peu ou plus de la même manière qu’une entreprise individuelle conventionnelle, mais des formalités supplémentaires doivent être prévues.
L’ entrepreneur doit remplir une déclaration de cession. Elle y mentionne tous les biens utilisés pour l’activité professionnelle. Le patrimoine fictif constitué de ces actifs constituera alors, en principe, le seul droit de nantissement des créanciers professionnels.
La déclaration d’affectation doit être mise à jour annuellement afin de mettre à jour la composition du patrimoine, le cas échéant.
De plus, l’entrepreneur doit remplir un formulaire P LEIRL légèrement différent du formulaire P0. Les artisans et les commerçants remplissent le formulaire P EIRL CMB, tandis que les professionnels libéraux eux-mêmes se tournent vers le formulaire P EIRL PL.
Notez que l’entrepreneur individuel qui a opté pour l’EIRL est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Comment créer une micro-entreprise ?
Un rappel à propos de la micro-entreprise
Outre le LEIRL, l’entrepreneur individuel peut décider d’opter pour le régime des micro-entreprises, un régime fiscal très simplifié. Depuis 2016, le bénéfice du système de microfiscalité donne également accès au système microsocial. C’est ce qu’on appelait auparavant le régime d’auto-entrepreneur (bien que cette expression reste largement utilisée !)
La micro-entreprise est un système idéal pour le démarrage d’une activité indépendante. Les charges sont réduites et les obligations comptables et d’établissement de rapports considérablement réduites. Il est très simple de gérer une micro-entreprise, même pour des personnes peu habituées aux tâches administratives.
Toutefois, pour bénéficier du régime préférentiel des micro-entreprises, certains seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas être dépassés :
- 176.500 euros pour les activités de vente et d’hébergement,
- 72 500 euros pour la prestation de services et les activités commerciales.
Les formalités pour devenir un micro-entrepreneur
Même si légalement un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, les formalités de création de l’entreprise ne sont pas les mêmes.
Les futurs micro-entrepreneurs doivent s’adresser à autoentrepreneur.urssaf.fr pour faire leur déclaration de début d’activité. Urssaf sera alors responsable de la transmission du dossier aux organismes compétents.
Notez que l’option pour le LEIRL et pour les microentreprises sont compatibles.
Enfin, le micro-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle lorsque son chiffre d’affaires annuel hors TVA dépasse 10 000 euros sur deux années consécutives.
