L’ impôt sur les successions désigne les droits dus sur les transferts de biens à la suite du décès.
En principe, tous les biens appartenant au défunt le jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont donc imposables au titre des droits de transfert gratuits.
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Plan de l'article
Qu’ est-ce que l’impôt sur les successions ?
L’ impôt sur les successions fait partie du droit de transfert gratuit.
Elles résultent de la libre cession de biens à l’occasion d’un décès, que cette transmission soit prévue dans le cadre d’un volonté ou déterminée par la loi, qu’elle soit désignée sous le nom de transfert légal.
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Ce sont donc les légataires ou les héritiers légaux qui seront responsables du paiement de ces droits. Le montant de cette taxe dépend de la propriété reçue et de la relation relative plus ou moins éloignée entre le défunt et ses héritiers.
À noter que, sauf convention internationale contraire, les droits de succession s’appliqueront :
- Meubles et immeubles les biens situés en France ou hors de France sont soumis à l’impôt de succession français lorsque le défunt a son domicile fiscal en France
- Si le de cujus n’a pas son domicile fiscal en France, nous examinons le domicile fiscal de l’héritier. Si ce dernier a été domicilié en France depuis au moins 6 ans depuis les 10 dernières années, les biens meubles ou immeubles situés en France ou non seront soumis à l’impôt de succession français.
Quels sont les abattements possibles ?
Les déductions s’appliquent sur une base imposable consistant en l’actif de la succession moins le passif.
Le droit français offre plusieurs allocations en fonction de la qualité de l’héritier, donnant la préférence aux plus proches de la famille.
| bénéficiaire | Réduction |
|---|---|
| conjoint ou partenaire de PACS | Exonéré |
| enfant | 100 000€ |
| ascendante (père, mère,) | 100 000€ |
| petit-enfant | €1 594 sauf une autre allocation s’applique |
| arrière-petit-enfant | 1 594€ sauf si une autre allocation s’applique |
| frère et soeur | 15 932€ sauf en cas d’exemption |
| neveu et nièce | 7 967€ |
| autres | 1 594€ si rien ne s’applique |
| personne handicapée | 159 325€ applicable en sus des autres allocations |
Il ne faut pas oublier de prendre en compte les dons déjà faits en promotion d’actions successorales ou non d’actions.
Cela peut diminuer la part de l’allocation selon la date à laquelle le don a été fait.
Une fois que l’allocation a été appliquée à l’assiette imposable, il convient d’appliquer le barème d’imposition.
Le taux dépend bien sûr de l’assiette imposable mais aussi de la qualité de l’héritier :
- droits d’héritage en ligne directe (enfant, ascendant, petit enfant, arrière-petits-enfants).
| Part imposable après abattement | Tableau d’imposition |
|---|---|
| Moins de 8,072€ | 5% |
| Entre 8 072€ Et 12 109€ | 10% |
| Entre 12 109€ Et 15 932€ | 15% |
| Entre 15 932€ Et 552 324€ | 20% |
| Entre 552 324€ Et 902 838€ | 30 € |
| Entre 902 838€ Et 1,805 677€ | 40% |
| Supérieur à 1 805 677€ | 45% |
- les droits de succession entre frères et sœurs.
| Part imposable après abattement | Tableau d’imposition |
|---|---|
| Moins de 24 430€ | 35% |
| Plus de 24 430€ | 45% |
- droits d’héritage en ligne collatéraux et non-parents.
| Situation où les montants sont imposables après | allocation Tableau d’imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55% |
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre non-parents | 60% |
Impôt sur les successions dans la famille
Le droit français protège la famille qui bénéficie des prestations.
Nous avons déjà parlé des allocations, mais il y a aussi des exemptions :
- entre conjoint ou partenaire PACS.
- Entre frères et sœurs sous 3 conditions :
- le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé du corps au moment de la succession ;
- il est âgé de plus de 50 ans ou souffre d’une infirmité qui ne lui permet pas de pourvoir à ses propres services ;
- s’ il a résidé avec la personne décédée au cours des cinq dernières années.
Les enfants, les parents et le conjoint survivant du défunt jouissent, le cas échéant, d’un statut particulier : celui d’héritier réservé. Les héritiers réservataires ont un droit sur la succession auquel le défunt ne peut déroger.
Pour déterminer quels héritiers sont les héritiers réservataires, il est nécessaire de regarder l’ordre des héritiers qui s’applique à tous les domaines.
Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous proposons un article spécifique sur le lien suivant : réserve héréditaire et rang des héritiers.
Héritage et immobilier
L’ impôt sur les successions s’applique aux biens immobiliers pour leur valeur marchande.
L’ immobilier est souvent la part dominante des actifs imposés sur l’impôt sur les successions.
Cependant, il est possible d’anticiper le transfert d’un bien immobilier, notamment par le don de biens nus, le donateur réservant alors l’usufruit sur la propriété.
Il convient de noter qu’il existe certains biens immobiliers qui relèvent d’un régime spécial, avec une exemption qui peut être totale ou partielle.
Ces biens en question sont principalement des biens immobiliers :
| Type de bâtiment | Exemption (totale ou partielle) |
|---|---|
| Bâtiments non construits | Exonération de 5 000€ (soit plus de 5 000€ est prise en compte pour la succession) pour une parcelle, applicable une seule fois par succession |
| Propriétés sans titre | Exemption de 50 % pour les transmissions depuis le 8 mars 2017, sur une première transmission gratuite à la suite de la reconstitution du titre |
| Monuments historiques | Exonération totale sous conditions (accord signé avec l’Etat et les héritiers, entretien, ouverture au public,…) |
| Immobilier et immobilier situé en Corse | les immeubles et les droits immobiliers situés en Corse acquis gratuitement (les biens acquis à titre gracieux depuis le 23 janvier 2002 ne sont pas concernés) sont exonérés de la moitié de leur valeur jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Logements locatifs acquis entre le 01/08/1995 et 31/12/1996 | Biens loués au moins 9 ans, sous réserve de certaines conditions exemption partielle |
Impôt sur les successions et assurance-vie
L’ assurance vie est régie par une loi fiscale particulière qui en fait un outil très avantageux pour la transmission des actifs, d’autant plus que le capital de décès bénéficie d’une réduction indépendante de ceux précédemment observés, ce qui réduit considérablement l’impôt sur les successions.
Quel est le premier pour calculer l’impôt en cas de décès est l’âge du souscripteur au moment du paiement des primes sur le contrat.
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut ainsi bénéficier d’une exonération totale grâce à une déduction de 152 500€, et au-delà d’un prélèvement de 20% (soit 31,25% au-dessus de 852 500€), pour les primes payées avant l’âge de 70 ans du souscripteur.
Cette allocation s’applique par bénéficiaire, une personne avec deux enfants peut transmettre en assurance vie 305.000€ hors taxes.
Pour les primes versées après 70 ans, une allocation de 30 500 euros pour tout bénéficiaire combiné est applicable, au-delà du montant des primes versées est soumise au barème des droits de succession.
Nous recommandons l’article suivant consacré exclusivement à la fiscalité de l’assurance-vie pendant une succession.
L’ œil patrimonial de CGP ONE
Les droits de succession sont une taxe sur les biens transmis.
Pour de nombreux contribuables, il est difficile de voir la richesse créée pour laquelle l’impôt a déjà été payé assujettie à un nouvel impôt lorsqu’elle est transférée à des parents.
Cependant, si nous sommes bien conscients du fonctionnement de cette taxe, il est possible en anticipant sa succession de limiter les droits de succession.
Nos conseillers sont là pour vous apporter les informations.
